L’immobilier est un secteur qui a de tout temps été chouchouté par l’Etat, en effet, quand l’immobilier va, tout va. Jamais un secteur n’avait eu un tel impact sur l’économie d’un pays. Aussi les gouvernements successifs ont toujours plus ou moins trouvé des moyens d’éviter que ce secteur rencontre des problèmes.

En effet, les contraintes liées aux logements sont nombreuses et la demande de logements notamment locatifs n’a pas faibli, bien au contraire, beaucoup de gens n’arrivent pas à trouver un bien décent pour se loger. Pour trouver une solution à cela, le gouvernement français a mis sur pied la loi Pinel. C’est un dispositif qui vise à faciliter l’accès aux logements neufs pour les locataires intermédiaires ayant des revenus trop élevés pour bénéficier des logements sociaux, mais pas assez pour trouver facilement un logement abordable. Pour cela, le gouvernement a mis sur pied des incitations fiscales faites pour augmenter le nombre de logements mis en location. Cette loi offre une réduction d’impôt dans le cas d’un investissement immobilier dans certaines zones tendues du territoire et comporte beaucoup d’avantages pour les propriétaires comme pour les locataires.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en œuvre par le gouvernement français afin de faciliter l’accès aux logements des populations ayant des revenus modérés (c’est à dire en dessous d’un certain plafond de ressources fixé par l’État chaque année). La Loi Pinel 2018 a été modifiée en décembre 2017 et est entrée en vigueur en janvier 2018, cette loi modifiée est reconduite jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, la loi Pinel recentré a eu quelques améliorations dont notamment un recentrage sur les zones les plus tendues.

En somme, elle vise à effectuer une défiscalisation des biens immobiliers pour tout Français résidant et s’acquittant de ses impôts en France. Pour cela, des avantages du point de vue fiscal et dans le cadre de la facilitation d’accès à l’achat de logements neufs ont été mis en place. Toutefois, avec la révision de cette loi certains changements ont eu lieu.

Les changements dus à la révision de la loi Pinel

Avec la révision de la loi Pinel certaines caractéristiques de la loi font l’objet de transformation. Ils correspondent surtout aux zones éligibles Pinel. Ainsi, entre-le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, les zones où s’appliquent cette loi sont : les zones A, A bis et B1. On peut mentionner le fait que les zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier de cette loi sauf sur dérogation, et ce de manière temporaire jusqu’en juillet 2018.

Il est incontestable que le dispositif Pinel a très vite rencontré son public. En effet, les investisseurs sont friands d’immobilier défiscalisant et la loi Pinel a connu un succès dès 2014 et la volonté du gouvernement de continuer à dynamiser le secteur de la construction a conduit Monsieur Mezard, le ministre du Logement et de la Cohésion des Territoires, à poursuivre sur cette lancée. Dès septembre 2017, Jacques Mezard annonce donc la prolongation du dispositif de défiscalisation Pinel pour 4 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2021). Les changements envisagés, car il faut tout de même combler quelques lacunes du précédent dispositif, ne sont au final que des ajustements mineurs qui ne changent pas l’esprit de la loi : l’investissement et la mise en location d’un logement neuf assortis d’avantages fiscaux en contrepartie de conditions plutôt souples à respecter pour pouvoir en bénéficier.

L’ajustement principal de cette loi Pinel 2018 reste le recentrage sur les zones tendues comme cité plus haut.

Les avantages inchangés liés à la loi Pinel

Il existe plusieurs avantages conséquents concernant la loi Pinel.

Les avantages fiscaux

La loi Pinel permet aux investisseurs dans le domaine immobilier de bénéficier d’une défiscalisation sur ses revenus. Ces dispositions sont inchangées, il s’agira toujours d’une remise d’impôt selon la durée de la location de l’habitat.

• Pourcentage de remise d’impôt, Durée de la location
• 21 %,12 ans
• 18 %, 9 ans
• 12 %, 6 ans

La facilité pour se lancer dans l’investissement immobilier

Avec la loi Pinel, l’investissement immobilier est facilité du fait qu’il sera possible de faire un prêt auprès des institutions financières sans apport et d’investir avec très peu d’épargne par mois . Cet avantage est d’une importance particulière du fait qu’elle facilite grandement l’achat d’un bien immobilier aux différents investisseurs.

La possibilité de louer son bien immobilier à sa famille

Grâce à la loi Pinel, il est maintenant possible de louer un bien immobilier à des membres de sa famille tout en profitant de ses avantages. Cela n’était pas le cas dans les dispositions de la loi Duflot dont cette loi est une extension.

Se créer un patrimoine

Cette loi a aussi un avantage conséquent qui est de permettre à toute personne le désirant de se créer un patrimoine immobilier solide afin de préparer sa retraite et assurer le futur de ses descendants.

En somme, la loi Pinel est une très grande initiative qui vient régler les différents problèmes liés à l’immobilier en France.

Les conditions d’accès à la loi Pinel

Pour avoir droit aux bénéfices du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, il est nécessaire de respecter des conditions liées à la loi Pinel. Les critères à respecter sont de plusieurs types :

• Qualité du logement (neuf, VEFA, ancien) logement neuf qui corresponde aux normes BBC 2005 ou RT 2012.
• Zone Pinel du logement : le bien doit être situé dans les Zones pinels suivantes A bis, A, B1 et B2 (sous conditions de dérogation)
• Plafonnement des revenus des locataires
• Plafonnement des loyers réévalués tous les ans.
• Pour bénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement immobilier Pinel, il faut être un contribuable domicilié en France.
• Engagement de location du logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
• Le prix du m² défiscalisable est plafonné à 5 500 euros et l’investissement global à 300 000€, cependant, plusieurs biens peuvent être achetés la même année fiscale à condition de ne pas dépasser le plafond des 300 000€ sinon la défiscalisation au-dessus est perdue.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire et doit être loué nu dans les 12 mois qui suivent la remise des clés.

a noter Une Société Civile de Placement immobilier (SCPI) peut également faire l’acquisition d’un bien immobilier éligible à la Loi Pinel et depuis janvier 2018 la déduction est égale à 100% au lieu de 95%.